Taxe foncière d’une SCI
La SCI propriétaire reçoit l’avis et dispose seule du droit de réclamer, même lorsque la taxe est refacturée au locataire.
Mis à jour le 13/11/2026 · Rédaction Backtax
La SCI propriétaire reçoit l’avis et dispose seule du droit de réclamer, même lorsque la taxe est refacturée au locataire. Les locaux concernés relèvent des toutes catégories selon l’usage des locaux loués. Le contrôle porte sur les surfaces, leur pondération et la catégorie retenue.
Les points de contrôle de la taxe foncière d’une sci
La qualité pour agir
Le propriétaire redevable est le seul à pouvoir présenter la réclamation, lui-même ou par un mandataire muni d’un mandat régulier.
Le changement de locataire
Un nouvel exploitant peut modifier l’activité dominante, donc la catégorie du local.
Les locaux regroupés
Lorsque plusieurs locaux figurent sur un même avis, chaque évaluation se contrôle séparément.
Comment la taxe foncière d’une sci est calculée
La valeur locative est égale à la surface pondérée multipliée par le tarif de la catégorie dans le secteur d’évaluation, ajusté le cas échéant d’un coefficient de localisation. La moitié de cette valeur forme la base, à laquelle s’appliquent les taux votés localement.
Calculer la surface pondérée de mon local → · Voir la méthode de contrôle →
Vos questions
Qui peut réclamer la taxe foncière d’une sci ?
Le propriétaire redevable de la taxe. Un locataire qui la supporte par son bail ne peut pas la réclamer lui-même : il doit passer par son bailleur, ou contrôler sa propre cotisation foncière des entreprises, assise sur la même valeur locative.
Jusqu’à quand réclamer la taxe foncière d’une sci ?
La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement. La taxe de l’année en cours et celle de l’année précédente peuvent donc être contestées.
Combien coûte le contrôle ?
Le pré-audit est gratuit et sans engagement. Vous recevez une estimation de l’écart éventuel. Vous décidez ensuite de la suite. Les honoraires sont de 40 % HT des sommes dégrevées par l’administration. Si aucun dégrèvement n’est accordé, vous ne devez rien.
Faites contrôler la taxe foncière d’une sci.
Le pré-audit est gratuit. Vous ne payez des honoraires que si l’administration accorde un dégrèvement.