Comment ça marche
Du premier document au dégrèvement : ce que nous faisons, ce que vous décidez et ce qui reste entre les mains de l’administration.
Mis à jour le 13/11/2026 · Rédaction Backtax
Backtax compare la description de votre local retenue par l’administration à sa réalité. Si un écart apparaît, vous pouvez demander sa correction par une réclamation, dans un délai qui expire le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
Les quatre étapes du contrôle
- 01
Vous transmettez votre avis
L’avis de taxe foncière suffit pour un premier contrôle. Le descriptif du local, le bail ou un plan permettent d’aller plus loin.
- 02
Nous recalculons
Surfaces, pondération, catégorie : chaque paramètre retenu par l’administration est comparé à la réalité de votre local.
- 03
Vous recevez le résultat
Vous connaissez l’écart estimé, ou vous apprenez que votre taxe est correcte. Ce contrôle est gratuit.
- 04
Vous décidez
Si un écart est confirmé, nous préparons la réclamation avec votre accord. Les honoraires ne sont dus qu’en cas de dégrèvement.
Ce que nous contrôlons
La valeur locative d’un local professionnel est égale à sa surface pondérée multipliée par le tarif de sa catégorie dans son secteur, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation. Source : impots.gouv.fr.
| Paramètre | Qui le fixe | Peut-on le faire corriger ? |
|---|---|---|
| Surfaces et leur répartition | Déclaration du propriétaire | Oui, par réclamation |
| Catégorie du local | Déclaration du propriétaire | Oui, par réclamation |
| Tarif au mètre carré | Commission départementale | Non |
| Secteur et coefficient de localisation | Commission départementale | Non |
| Taux d’imposition | Collectivités locales | Non |
Qui peut réclamer
Le propriétaire redevable de la taxe. Lorsqu’un tiers agit pour lui, il doit produire un mandat régulier avec la réclamation. Source : BOFiP.
Un locataire qui supporte la taxe par son bail ne peut pas la réclamer lui-même. Il peut solliciter son bailleur, ou contrôler sa propre cotisation foncière des entreprises.
Les délais
La réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Deux années d’imposition peuvent donc être contestées en même temps.
Ce qui peut jouer contre vous
L’instruction d’une réclamation peut conduire l’administration à relever des éléments omis, comme une extension non déclarée. C’est pourquoi le contrôle recherche aussi les indices de sous-évaluation avant toute démarche.
Vos questions sur la méthode
Que vérifie exactement Backtax ?
Backtax contrôle les éléments propres à votre local qui servent à calculer sa valeur locative : les surfaces, leur répartition entre parties principales et secondaires, et la catégorie retenue. Ce sont les paramètres qu’un propriétaire peut faire corriger.
Combien coûte le pré-audit ?
Le pré-audit est gratuit et sans engagement. Vous recevez une estimation de l’écart éventuel. Vous décidez ensuite de la suite.
Quels sont les honoraires si une réclamation aboutit ?
Les honoraires sont de 40 % HT des sommes dégrevées par l’administration. Si aucun dégrèvement n’est accordé, vous ne devez rien.
Qui peut réclamer la taxe foncière d’un local ?
Le propriétaire redevable de la taxe. Un locataire qui la supporte par son bail ne peut pas la réclamer lui-même : il doit passer par son bailleur, ou contrôler sa propre cotisation foncière des entreprises, assise sur la même valeur locative.
Jusqu’à quand peut-on réclamer ?
La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement. La taxe de l’année en cours et celle de l’année précédente peuvent donc être contestées.
Une réclamation peut-elle se retourner contre moi ?
Un contrôle peut révéler qu’un local est sous-évalué, par exemple après des travaux non déclarés. Dans ce cas, Backtax vous l’indique et ne propose pas de réclamation.
Peut-on contester le tarif ou le taux de sa commune ?
Non. Les tarifs, les secteurs, les coefficients de localisation et les taux votés sont des paramètres collectifs. Une réclamation individuelle porte sur la description de votre local.
Quels documents faut-il fournir ?
L’avis de taxe foncière complet suffit pour un premier contrôle. Le descriptif du local disponible dans votre espace professionnel, le bail et un plan permettent d’affiner.
Faites vérifier votre taxe foncière.
Le pré-audit est gratuit. Vous ne payez des honoraires que si l’administration accorde un dégrèvement.