Taxe foncière d’un commerce
Boutique sur rue, commerce en galerie ou grande surface : la catégorie retenue fixe le tarif au mètre carré.
Mis à jour le 13/11/2026 · Rédaction Backtax
Boutique sur rue, commerce en galerie ou grande surface : la catégorie retenue fixe le tarif au mètre carré. Les locaux concernés relèvent des MAG1 à MAG7. Le contrôle porte sur les surfaces, leur pondération et la catégorie retenue.
Les points de contrôle de la taxe foncière d’un commerce
La catégorie de magasin
Une boutique sur rue, un commerce sans accès direct sur la rue et un magasin d’ensemble commercial relèvent de catégories différentes.
Les seuils de surface
Les magasins de 400 à 2 500 m² de surface principale et ceux de plus de 2 500 m² ont leurs propres catégories. La frontière dépend de la part de réserves.
Réserves et stockage
Les réserves sont des surfaces secondaires, pondérées à 0,5 lorsqu’elles sont couvertes.
Comment la taxe foncière d’un commerce est calculée
La valeur locative est égale à la surface pondérée multipliée par le tarif de la catégorie dans le secteur d’évaluation, ajusté le cas échéant d’un coefficient de localisation. La moitié de cette valeur forme la base, à laquelle s’appliquent les taux votés localement.
Calculer la surface pondérée de mon local → · Voir la méthode de contrôle →
Vos questions
Qui peut réclamer la taxe foncière d’un commerce ?
Le propriétaire redevable de la taxe. Un locataire qui la supporte par son bail ne peut pas la réclamer lui-même : il doit passer par son bailleur, ou contrôler sa propre cotisation foncière des entreprises, assise sur la même valeur locative.
Jusqu’à quand réclamer la taxe foncière d’un commerce ?
La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement. La taxe de l’année en cours et celle de l’année précédente peuvent donc être contestées.
Combien coûte le contrôle ?
Le pré-audit est gratuit et sans engagement. Vous recevez une estimation de l’écart éventuel. Vous décidez ensuite de la suite. Les honoraires sont de 40 % HT des sommes dégrevées par l’administration. Si aucun dégrèvement n’est accordé, vous ne devez rien.
Faites contrôler la taxe foncière d’un commerce.
Le pré-audit est gratuit. Vous ne payez des honoraires que si l’administration accorde un dégrèvement.